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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations musicales proposées par Michel Sax lors d'événements privés ou professionnels (mariages, anniversaires, cocktails, cérémonies, événements d'entreprise, soirées privées, etc.). La signature du devis ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Réservation
Toute réservation devient définitive après l'acceptation du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant total. Sans acompte, la date ne peut être garantie.
Article 2 – Rémunération
Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la prestation, sauf accord contraire écrit. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou PayPal.
Article 3 – Déplacement
Les frais de déplacement sont calculés selon le lieu de l'événement. Les éventuels frais de péage, parking, hébergement ou transport exceptionnel pourront être ajoutés au devis.
Article 4 – Conditions techniques
L'organisateur s'engage à fournir un espace sécurisé permettant la prestation, une alimentation électrique lorsque nécessaire, et un accès au lieu suffisamment en avance. Si une sonorisation est prévue par un DJ ou un prestataire technique, celle-ci devra être compatible avec la prestation.
Article 5 – Durée
Le musicien et le client se mettent d'accord sur une plage horaire comprise entre l'heure de début et de fin de la cérémonie. Toute modification importante du planning devra être communiquée dès que possible. Toute demande supplémentaire le jour de l'événement reste soumise à l'accord de l'artiste.
Article 6 – Annulation
- Plus de 90 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis ;
- Entre 90 et 30 jours avant : 50 % du montant total est dû ;
- Moins de 30 jours avant : 100 % du montant de la prestation est dû.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, décision administrative...), les parties rechercheront une solution amiable, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.
Article 7 – Retard
Tout retard important imputable au client pourra entraîner une réduction de la durée de la prestation sans modification du prix convenu.
Article 8 – Captation photo / vidéo
Sauf opposition écrite du client avant l'événement, l'artiste est autorisé à utiliser les photos et vidéos de la prestation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Article 9 – Responsabilités
L'artiste ne pourra être tenu responsable en cas de panne électrique indépendante de sa volonté, de défaillance du matériel fourni par un tiers, ou d'événements de force majeure.
Article 10 – Répertoire musical
Le répertoire est élaboré avec le client parmi les styles proposés (gospel, afro, RnB, soul, jazz, variétés françaises et internationales, etc.). Toute demande spécifique devra être formulée suffisamment à l'avance.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties peuvent échanger des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives à l'événement), collectées et traitées uniquement pour les besoins de la gestion de la prestation, de la communication, de la facturation et du respect des obligations légales. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers non autorisés. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la législation applicable, chaque partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai ne s'applique toutefois pas à la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation — situation fréquente ici, la date de la prestation pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai. Cette renonciation, lorsqu'elle s'applique, est recueillie explicitement au moment de la signature du contrat.
Tant que la prestation n'a pas été exécutée, le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision par tout moyen écrit non ambigu (e-mail ou courrier) adressé au Prestataire, dans le délai mentionné ci-dessus.
Article 13 – Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 14 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut, en cas de litige relatif à la présente prestation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de parvenir à une solution amiable.
Avant toute saisine du médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable au litige.
À défaut de résolution amiable du litige dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré :
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut, en cas d'échec de la médiation, saisir la juridiction compétente.
E-mail : laurocheque@yahoo.fr — SIRET : 95144568300026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site internet de Michel Sax (ci-après « le Site »). En naviguant sur le Site, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais nécessaires à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.
Article 2 – Services proposés
Le Site permet notamment de découvrir les prestations musicales de Michel Sax, de consulter une galerie photo et vidéo, de prendre rendez-vous pour un appel téléphonique et de soumettre une demande de réservation ou un message via le formulaire de contact.
Article 3 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, mise en page) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Michel Sax, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
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Michel Sax s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l'indisponibilité temporaire du Site, notamment en cas de maintenance, de panne ou de force majeure.
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Article 7 – Modification des CGU
Michel Sax se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Article 8 – Droit applicable et litige
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
